Rapport national nov. 2012_Belgium

Rapport national  - 15 novembre 2012

Rappel  :

Le financement des soins de santé en Belgique est assuré par la cotisation sociale des travailleurs (complétée par l’Etat).

Le système est quasiment universel.

La pratique médicale se fait à l’acte dans  un cadre libéral.  Il n’y a guère de différence de financement ni de fonctionnement entre hôpitaux publics et privés.

La coexistence d’un financement social et d’une médecine libérale est possible grâce à un système d’accord. Au départ, ce système d’accord, qui date de 1964, était uniquement tarifaire. Depuis 1993, les accords portent non seulement sur les tarifs mais aussi sur les budgets (vol de prestations). Depuis peu, ils ont tendance à porter aussi sur le volume des prescriptions.

Les honoraires peuvent donc être revus à la baisse en cours d’accord s’il y a des dépassements budgétaires dus à des prestations excessives et maintenant à des prescriptions excessives. A cela s’ajoutent depuis peu des restrictions budgétaires dues à la crise.

Jusqu’à présent pourtant, le système d’accord permet aux médecins de conserver un grand espace de liberté. Les accords sont signés par les organisations professionnelles représentatives des médecins après une négociation qui jouit d’un espace de décisions (qui a tendance à se rétrécir mais qui conserve un nombre de prérogatives importantes).

Les médecins, une fois les accords signés, sont libres d’y adhérer ou pas. S’ils ne veulent pas, ils ont un mois pour le signaler. Ils sont alors libres de leurs tarifs dans les limites déontologiques et leurs patients bénéficient du même niveau de remboursement que celui  des médecins qui acceptent de se soumettre à l’accord.

Les médecins qui ne signalent rien sont considérés comme adhérents à l’accord. Ils peuvent alors bénéficier d’un statut social (à savoir une somme de 2500 à 4000€ qui est destinée à leur constituer une pension complémentaire). Ces médecins qui adhèrent à l’accord peuvent encore se réserver des plages horaires où ils ne sont pas tenus par l’accord.

Ceux qui acceptent l’accord pour la totalité de leur activité et qui jouissent alors du statut social le plus élevé ont encore la possibilité de demander des honoraires plus élevés si le revenu de leurs patients est manifestement au-dessus d’une limite fixée par l’accord ou si les patients ont une exigence particulière de lieu ou de temps.

Problèmes actuels :

1.      Problème budgétaire :

La situation financière du pays impose des économies.  Comme toujours dans ces cas-là, ce sont les soins de santé qui sont visés et dans ce cadre, ce sont les honoraires qui font l’objet des plus grandes convoitises. Le paradoxe est que le gouvernement veut imposer un certain nombre de mesures qui vont à l’encontre de la maîtrise des dépenses en soins de santé. Ils veulent interdire les suppléments demandés aux patients hospitalisés dans un nombre de circonstances non négligeables en dehors des patients à faible revenu (30% de la population) qui en sont protégés et les patients en chambre à deux et trois lits pour les médecins qui ont accepté l’accord. Or, ces suppléments contribuent à financer l’hôpital qui demande lui aussi des suppléments et qui prélève un pourcentage plus ou moins important (50% en moyenne) sur les honoraires des médecins. Ces suppléments concernent surtout les patients qui ont, la plupart du temps, des assurances privées complémentaires. Se priver de cette source de revenus paraît complètement aberrant.

Le gouvernement veut en plus imposer le Tiers-Payant obligatoire pour les consultations et visites des médecins aussi bien généralistes que spécialistes pour les patients qui bénéficient d’un remboursement majoré parce qu’ils ont des revenus limités (environ 30% de la population) et pour les malades chroniques.

Les médecins y voient un travail administratif supplémentaire, un coût et surtout un risque important de voir augmenter la consommation et donc d’induire des dépenses supplémentaires.

Dans ces conditions, les médecins estiment  qu’il sera difficile de signer un nouvel accord. Ce sera d’autant plus difficile que le gouvernement n’a pas accompli ses obligations résultant de l’accord précédent.

2.      Le deuxième problème est lié au délitement du pays :

La Flandre plus riche est entrée dans un processus de séparatisme auquel plus aucun unitariste n’espère échapper.

Dans les deux ans à venir, une partie des soins de santé sera transférée aux régions ou aux communautés. Celles-ci doivent s’y préparer ce qu’elles tardent à faire.

Pour le corps médical, il s’agit d’obtenir dans les régions ou communautés les mêmes droits qu’il n’avait au national ; ce qui n’est pas évident.

3.      Il existe un véritable problème de garde en médecine générale :

La médecine générale n’est pas encore considérée comme une spécialité même si cette reconnaissance est en bonne voie. Actuellement et dans le cadre d’un numerus clausus, elle n’attire pas beaucoup de jeunes diplômés. L’effectif de médecins généralistes diminue surtout dans les zones rurales. De plus, les jeunes médecins  veulent légitimement disposer d’une vie familiale et d’une vie privée et ne sont donc plus disposés à subir des astreintes nombreuses.

Le recours à la médecine générale en période de garde diminue et celles-ci sont donc plus rentables.

De gros efforts sont réalisés pour créer des postes de garde qui permettraient de couvrir de plus grands territoires et donc de faire appel à moins de médecins. Malheureusement, les budgets ne suivent pas, ce qui crée un mécontentement grandissant.

Des actions de grève sont envisagées.